Mentions légales & Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre Europ’Équipement et ses clients agissant à des fins professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières expressément acceptées par Europ’Équipement, ces dernières prévalent pour la transaction concernée.

Les caractéristiques essentielles de la machine ou du matériel vendu, son état, son prix, les prestations éventuellement comprises ainsi que les conditions particulières de la transaction sont précisés dans l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.

Une commande devient ferme dans les conditions précisées dans les documents contractuels échangés entre les parties.

Toute modification ou annulation d’une commande après son acceptation nécessite l’accord écrit d’Europ’Équipement.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou le contrat correspondant.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables, frais de transport, emballage, installation, mise en service ou autres prestations sont précisés dans les documents commerciaux lorsqu’ils sont facturés séparément.

Les éventuelles réductions de prix, remises ou conditions particulières sont celles expressément indiquées dans l’offre ou les documents contractuels applicables.

Le délai de paiement convenu est précisé dans l’offre, le devis, la facture ou les conditions particulières applicables, dans le respect des délais maximaux prévus par la réglementation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Sauf taux contractuel spécifique conforme à la réglementation, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Le taux contractuellement prévu ne peut être inférieur au minimum autorisé par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

Europ’Équipement conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux dispositions applicables relatives à la réserve de propriété.

Jusqu’au paiement complet, l’acheteur s’engage à préserver les biens concernés et à informer immédiatement Europ’Équipement de toute saisie, revendication ou événement susceptible d’affecter ses droits.

Les délais de livraison communiqués dans les offres commerciales sont ceux expressément convenus entre les parties ou, à défaut, des délais estimatifs.

Les conséquences d’un retard sont appréciées conformément aux documents contractuels applicables et aux dispositions légales impératives.

Les conditions de transport, de livraison et de transfert des risques sont celles définies dans l’offre, le bon de commande, le contrat ou, le cas échéant, l’Incoterm expressément convenu entre les parties.

À réception, l’acheteur doit vérifier l’état apparent du matériel et effectuer, lorsque cela est nécessaire, les réserves appropriées auprès du transporteur dans les formes et délais applicables.

Lorsque l’emballage fait l’objet d’une facturation distincte, celle-ci est précisée dans l’offre commerciale ou le document contractuel applicable.

Les emballages réutilisables appartenant à Europ’Équipement restent sa propriété et doivent être restitués selon les modalités convenues.

Lorsque le montage, l’installation ou la mise en service est compris dans la fourniture, l’étendue exacte de ces prestations est définie dans l’offre commerciale ou le contrat.

Sauf engagement contraire écrit, le client est responsable de la préparation du site et de la mise à disposition des infrastructures nécessaires, notamment des accès, fondations, alimentations électriques, eau, gaz, vapeur, air comprimé et autres utilités requises.

Les prestations supplémentaires, temps d’attente ou interventions rendues nécessaires par une préparation insuffisante du site ou par des circonstances imputables au client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’elles n’étaient pas comprises dans l’offre initiale.

Matériel neuf

Les conditions et la durée de la garantie commerciale éventuellement consentie pour un matériel neuf sont précisées dans l’offre commerciale, le contrat ou la documentation applicable.

La garantie commerciale couvre uniquement les événements expressément prévus dans les documents contractuels et ne couvre notamment pas l’usure normale, les utilisations non conformes, le défaut d’entretien, les interventions non autorisées ou les dommages résultant d’installations ou d’utilités non conformes.

Matériel d’occasion ou reconditionné

Pour les matériels d’occasion, vendus en l’état ou reconditionnés, l’existence et l’étendue d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées expressément dans l’offre ou le document contractuel applicable.

L’absence de garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Lorsque le matériel reste la propriété d’Europ’Équipement en application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur s’engage à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer sa conservation et, lorsque cela est approprié, à disposer d’une couverture d’assurance adaptée aux risques encourus.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de ses obligations.

Les effets sur le contrat sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles convenues entre les parties.

La responsabilité éventuelle d’Europ’Équipement est appréciée au regard des obligations contractuelles effectivement souscrites et des dispositions légales applicables.

Aucune stipulation des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les présentes conditions générales et les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Le fait qu’Europ’Équipement ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Toute modification particulière des présentes conditions doit être convenue conformément aux modalités contractuelles applicables entre les parties.